Les différents barèmes existants en matière d’indemnisation des accidents de la route

Vous avez victime d’un accident de la route et vous vous demandez comment se passe l’indemnisation du préjudice corporel ? Sachez que, s’il n’existe pas de barème légal concernant les indemnisations, un rapport fait cependant office de référence afin de classifier les préjudices et de déterminer ce à quoi vous avez droit.

Quels sont les barèmes d’indemnisation des accidents de la route ?

Depuis la loi Badinter, qui date de juillet 1985, il est légalement prévu que, suite à un accident de la circulation, les personnes ayant subi des dommages puissent faire valoir leur droit à être indemnisées. L’application de cette loi nécessite la réunion, de manière concomitante, de 3 éléments :

• un accident de la circulation ;

• la présence d’un véhicule terrestre à moteur ;

• l’implication de ce véhicule.

Cependant, cette loi ne définit pas précisément de barème d'indemnisation accident de la route. C’est en se basant sur la jurisprudence qu’il est possible d’avoir une idée des sommes versées selon les principaux cas de figure. Ainsi, après l’analyse de décisions judiciaires précédemment rendues, les tribunaux, les associations et les assurances vont créer leurs propres barèmes auxquels ils vont se référer en cas de demande d’indemnisation des victimes. C’est pour cette raison qu’il peut, dans certains cas, être utile de recourir aux services d’un avocat spécialisé, en droit du dommage corporel comme hadrienmuller-avocat.com afin d’être assisté par un professionnel pour la défense de vos droits.

Un document de référence : le rapport Dintilhac

Cette nomenclature, définie en 2005, a pour objectif de proposer une liste des différents postes de préjudices corporels. Un nombre croissant de tribunaux, de médecins experts et d’assureurs se basent sur ce rapport, même s’il n’a qu’une valeur indicative et non légale. En établissant une liste, même si elle n’est pas exhaustive, des préjudices corporels possibles, ce rapport a pour but de faciliter l’indemnisation des victimes. Cette nomenclature concerne les victimes directes et indirectes de l’accident. Les différents cas recensés pour les victimes directes sont :

• préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels ;

• préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures, frais d’aménagement du logement et du véhicule, dépenses pour une assistance par un tiers, pertes de gains professionnels, préjudice scolaire, etc.

• préjudices extrapatrimoniaux temporaires : souffrances, préjudice esthétique, etc.

• préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice d’établissement, préjudice esthétique, etc.

• préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : pathologies évolutives comme les maladies incurables.

Concernant les victimes indirectes, les préjudices diffèrent selon le fait que la victime directe soit décédée ou non.

Comment obtenir la réparation du préjudice corporel ?

Afin de démarrer le processus d’indemnisation et obtenir réparation du préjudice, les personnes concernées par l’accident et/ou leurs accompagnants doivent remplir un constat à l’amiable, si c’est possible selon les circonstances L’assureur de chaque véhicule impliqué doit être averti de la survenue de l’accident Ensuite, l’assureur informe la victime de ses droits et lui envoie un questionnaire afin de mieux évaluer les dommages corporels. Selon leur gravité, ces dommages sont évalués grâce à un avis sur pièces ou par une expertise médicale. Suite à cela, l’assurance doit faire une offre d’indemnisation couvrant les préjudices matériels et corporels Selon l’état de santé de la victime, l’offre peut être définitive ou provisionnelle. La victime qui reçoit l’offre a le temps qu’elle souhaite pour décider de l’accepter, de la discuter ou de la refuser