La loi Girardin a remplacé la loi Paul et la Pons. Elle donne aux investisseurs la possibilité de profiter d’un avantage fiscal pour tout investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM. Cela permet aux collectivités d’outre-mer de profiter d’un développement social et économique plus remarquable. Que faut-il savoir sur ce dispositif pour réaliser un investissement profitable ? Et pourquoi défiscaliser en Girardin. On répond à cette question dans cet article.
Quel est le principe de la loi Girardin ?
Le mode d’application de la loi Girardin est très simple. Le bien immobilier acquis doit être neuf et doit être utilisé en tant que résidence principale pour lui ou pour son locataire pendant au moins 5 ans. Son achat lui permet de profiter d’une diminution de 18 % de ses impôts pendant 10 ans. La réduction d’impôts s’applique sur un logement de 14 m² avec la varangue à raison de 2.498 € HT par mètre carré. Cette somme HT est applicable dans tous les départements exonérés de TVA comme Guyane, St Martin ou encore Tahiti. Pour les investissements dans les zones soumises à la TVA locale, le plafond est de 2.710 € TTC. Pour profiter de la loi Girardin, il est primordial d’investir dans un bien immobilier proposant une surface habitable comprise 50 et 150 mètres. Si le bien acheté est destiné à la location, le locataire doit l’utiliser en tant que résidence principale. La durée de location ne doit pas être inférieure à cinq ans. L’acheteur profite alors d’une réduction d’impôts de 30 % pendant 5 ans, dont le plafond ne doit pas dépasser les 2.498 € HT par mètre carré habitable. Pour avoir d’information à ce sujet, visitez le site www.girardin-industriel-conseils.fr.
Les différents dispositifs de défiscalisation en loi Girardin
Pour inciter les investisseurs à s’intéresser à l’immobilier locatif, l’État a mis en place de nombreux dispositifs.
Avec la loi Girardin industrielle, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt de 53.55 %. Ce dispositif lui octroie un avantage fiscal non négligeable. Cependant, il n’est applicable que dans les départements d’outre-mer. S’agissant d’un dispositif industriel, l’investissement doit être réalisé par une société dont l’activité principale tourne autour du commerce et de l’artisanat. Si la valeur de la réduction d’impôt dépasse l’impôt lui-même, l’excédent sera étalé sur les cinq années à venir. Avec la loi Girardin sociale, l’investisseur profite d’un avantage fiscal en construisant, en achetant et en rénovant dans des logements sociaux en outre-mer. Il peut également bénéficier d’une réduction d’impôt si s’il achète un bien immobilier neuf qui sera loué à nu pendant cinq et ce, 6 mois après l’achèvement du logement.
Il faut garder en tête que la technique de calcul se base souvent par le prix du mètre carré de la surface habitable, à raison de 2 448 € HT.
Attention aux risques
Malgré les nombreux avantages promis par la défiscalisation Girardin, les risques ne sont pas à exclure avec ce dispositif. Il faut comprendre la loi Girardin n’a que des objectifs purement fiscaux. Le contribuable effectue un investissement à fonds perdu. S’il s’agit d’un logement social, le bien sera revendu à un organisme HLM à 1 euro après les 5 ans d’occupation. Des contrôles très stricts sont également organisés par l’administration fiscale pour éliminer les risques de fraudes. Un redressement fiscal est envisageable si une ou plusieurs règles n’en sont pas respectées.