La création d'entreprise comprend un certain nombre d'étapes clés à accomplir. Parmi les démarches les plus importantes à effectuer figure le choix de la forme juridique de la société. De cette décision vont dépendre, entre autres, les règles applicables concernant la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales. La SARL figure parmi les statuts juridiques les plus populaires et les plus choisis par les créateurs d'entreprises en France.
La SARL : de quoi s'agit-il ?
Une SARL ou société à responsabilité limitée est une entreprise pouvant être constituée par deux associés minimum. Les commerçants, les industriels, les artisans ainsi que les professions libérales peuvent choisir cette forme juridique pour la création de leur entreprise. En revanche, elle ne convient pas pour les professions juridiques et judiciaires ainsi que de santé, excepté les pharmaciens.
La SARL offre de nombreux avantages intéressants. D'abord, les associés peuvent définir librement le montant du capital social de l'entreprise. Ce dernier peut être constitué sous forme d'apports en industrie, en numéraire ou encore en nature. La loi n'impose pas un montant de capital minimum. Ainsi, il est possible de créer une SARL avec un euro. Seulement, ce n'est pas recommandé puisque, avec un tel montant, il sera difficile de faire fonctionner correctement l'entreprise. Ensuite, contrairement aux sociétés civiles, le risque financier des associés est limité.
Lors de la création de la SARL, les associés doivent nommer un gérant. Celui-ci peut être un associé ou non de l'entreprise. Le gérant représente légalement l'entreprise à l'égard des tiers et réalise les actes de gestion courante de la société. Sa nomination doit se faire dans les statuts de la SARL. Mais, il est également possible de le nommer par acte séparé. Ce qui évite à la société de devoir mettre à jour chaque fois les statuts à chaque changement de dirigeant. Pour en savoir plus, visitez le site gérant de SARL.
Les responsabilités des associés d'une SARL
Après avoir vu la définition et avantages d'une SARL, il convient de voir plus en détail la responsabilité limitée des associés. En effet, cela constitue l'avantage principal de cette forme juridique. Les associés fixent librement les apports qu'ils souhaitent effectuer à la constitution de la société. Et, ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à la hauteur du montant apporté. En d'autres termes, si plus tard, l'entreprise rencontre des difficultés financières et que les créanciers réclament leur avoir à la société, les associés perdront uniquement les apports qu'ils sont effectués. Cette forme juridique distingue les patrimoines personnels et professionnels. Les créanciers ne pourront alors pas demander à saisir les biens privés des associés afin d'obtenir le remboursement de leurs dettes.
En cas de fermeture d'une SARL, le gérant et les associés n'auront pas, en principe, à se demander qui va payer les dettes de l'entreprise. Lorsque des créanciers intentent une action en justice, le juge prononcerait la liquidation judiciaire de la société. Dans ce cas, un liquidateur effectuera une saisie des actifs et des biens de la structure. Ceux-ci seront par la suite mis aux enchères. Si les sommes récoltés ne suffisent pas à apurer les dettes de l'entreprise, l'entreprise sera clôturée pour insuffisance d'actif. Dans ce cas, les dettes de la société seront éteintes.
Responsabilité limitée du gérant : les exceptions
Choisir la forme juridique SARL pour créer une entreprise procure ainsi une certaine sécurité aux associés. En principe, le gérant de SARL n'est pas tenu de combler le passif de l'entreprise en cas de clôture. Il perdra uniquement la somme correspondante à la valeur des parts qu'il a souscrites lors de la constitution de la société. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas.
Si la faillite de la société résulte d'une faute de gestion, alors la responsabilité personnelle du gérant est engagée. Une négligence ou un manque de compétence du dirigeant peut amener le juge à l'obliger de s'acquitter des dettes des créanciers, si, après liquidation, l'actif de l'entreprise est insuffisant. Le recours excessif à des prêts bancaires, le paiement par la société de frais fictifs, l'attribution d'un salarié non justifié, entre autres, peuvent être considérées comme fautes de gestion, entre autres.
Si le dirigeant a commis des faits plus graves comme le détournement de fonds, la réalisation d'une comptabilité fictive, ou encore la poursuite de paiement de créanciers après une déclaration de cession des paiements, une autre sanction civile pourrait être prononcée à son encontre. Il s'agit de la faillite personnelle et cela peut s'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans. À la suite de cette décision, le gérant est interdit de diriger ou de contrôler toute autre entreprise.