La rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape nécessaire dans la création de votre entreprise. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de votre société et encadre vos relations avec les tiers. Une rédaction précise et réfléchie vous permettra d'éviter de poser des bases solides pour le développement de votre activité. Pour ne rien omettre lors de la rédaction de vos statuts, cliquez ici.
Éléments juridiques principaux des statuts SASU
Les statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelledoivent comporter plusieurs éléments juridiques pour être valables et conformes à la réglementation en vigueur. Parmi ces éléments, on retrouve la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la durée de la société (généralement fixée à 99 ans), ainsi que l'identité de l'associé. Ces informations doivent être exactes et complètes pour éviter tout risque de rejet lors de l'immatriculation.
Il faut définir clairement dans les statuts comment seront prises les décisions importantes, telles que l'approbation des comptes annuels ou la modification des statuts. Cette clarification permettra d'éviter toute ambiguïté future et facilitera la gestion quotidienne de votre entreprise. Enfin, n'oubliez pas d'inclure les clauses relatives à la dissolution et à la liquidation de la société. Même si ces perspectives peuvent sembler lointaines au moment de la création, il est utile de prévoir ces situations dès le départ pour faciliter les démarches le cas échéant.
Rédaction de l'objet social de la SASU
Dans votre SASU, l'objet social est un élément central qui définit le champ d'activité de votre entreprise et détermine sa capacité juridique à agir. Une rédaction soignée est indispensable pour éviter toute limitation future de vos activités.
Formulation précise et exhaustive de l'activité
La rédaction de l'objet social doit être à la fois précise et exhaustive. Elle doit être décrite de manière détaillée, en utilisant des termes clairs et compréhensibles. Il faut éviter les formulations trop vagues qui pourraient prêter à confusion ou être interprétées de manière restrictive par les tiers ou l'administration fiscale. Par exemple, une SASU dans le domaine du conseil en marketing digital, pourrait avoir comme formulation "La société a pour objet le conseil, l'accompagnement et la formation en stratégie marketing digital, incluant, sans s'y limiter, la création et la gestion de campagnes publicitaires en ligne (SEA), l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), le marketing de contenu, le marketing sur les réseaux sociaux (SMM), l'email marketing, l'analyse de données marketing et toutes autres activités connexes."
Inclusion des activités secondaires et connexes
Doivent figurer dans l'objet social, les activités secondaires ou connexes que vous pourriez être amené à exercer. Cette précaution vous permettra d'étendre vos services sans avoir à modifier vos statuts ultérieurement. Par exemple, vous pourriez ajouter : "Ainsi que toutes activités annexes ou connexes se rapportant directement ou indirectement à l'objet social."
Clauses d'extension et de modification de l'objet social
Une clause de modification de l'objet social permet d'adapter la société aux changements et aux opportunités de marché sans nécessiter une révision complète des statuts. Vous pouvez par exemple insérer la formulation suivante : "L'objet social pourra être étendu ou modifié par décision de l'associé unique, dans les limites autorisées par la loi."
Structure du capital et modalités des actions
La structure du capital et les modalités des actions définissent la base financière de votre entreprise et les droits attachés à vos actions.
Détermination du montant du capital social
Contrairement à d'autres formes juridiques, la SASU n'impose pas de capital social minimum. Vous êtes libre de fixer le montant qui vous semble approprié en fonction de vos besoins et de vos moyens. Cependant, le capital social reflète la solidité financière de votre entreprise aux yeux des tiers. Un capital trop faible pourrait nuire à votre crédibilité auprès des partenaires commerciaux et des institutions financières. Il est recommandé de déterminer un montant qui soit en adéquation avec vos projets de développement et qui vous permette d'inclure vos premiers investissements nécessaires à votre activité. Par exemple, si vous prévoyez d'acquérir du matériel coûteux ou de louer des locaux professionnels, un capital social plus élevé serait justifié.
Libération du capital et apports en nature
Les statuts doivent préciser les modalités de libération du capital. Dans le cas d'apports en numéraire, vous devez libérer au moins la moitié du capital au moment de la constitution de la société, le reste pouvant être versé dans un délai de cinq ans. Pour les apports en nature (matériel, brevets, fonds de commerce, etc.), une évaluation précise doit être réalisée et mentionnée dans les statuts. La nature et la valeur des apports détaillées dans les statuts évitent toute contestation future et assurent la transparence de la société.
Caractéristiques et droits attachés aux actions
Les actions émises par votre SASU doivent être précisées clairement. Leur valeur nominale, leur nature (actions ordinaires ou de préférence) et les droits qui y sont attachés, notamment en termes de droit de vote et de distribution des dividendes. Ces précisions seront importantes si vous envisagez d'ouvrir le capital à d'autres investisseurs à l'avenir.
Procédures de cession et transmission des actions
Il est conseillé de prévoir les modalités de cession et de transmission des actions dans vos statuts. Ces clauses vous seront utiles si vous décidez un jour de vendre votre entreprise ou de transmettre vos actions à vos héritiers. Vous pouvez, par exemple, inclure des clauses d'agrément ou de préemption pour contrôler l'entrée de nouveaux associés dans le capital de votre société.
Gouvernance et pouvoirs du président
La gouvernance de votre SASU est à définir dans vos statuts. Même si vous avez une grande liberté pour organiser la direction de votre entreprise, il est indispensable de formaliser ces règles pour éviter toute ambiguïté future.
Nomination et révocation du Président
Les statuts doivent préciser les modalités de nomination et de révocation du Président de la SASU. Vous pouvez vous désigner vous-même à ce titre ou nommer un tiers à cette fonction. Il ne faut pas oublier de détailler la durée du mandat (déterminée ou indéterminée) et les conditions de révocation du Président. Par exemple, vous pouvez prévoir qu'il puisse être révoqué à tout moment par décision de l'associé unique, sans préavis ni indemnité.
Étendue des pouvoirs et limitations statutaires
Les pouvoirs du Président doivent être détaillés dans les statuts. Par défaut, ce dernier dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais, vous pouvez choisir de limiter ces pouvoirs en prévoyant certaines décisions qui nécessiteront l'accord préalable de l'associé unique. Ces limitations peuvent concerner, par exemple, la conclusion de contrats au-dessus d'un certain montant, la prise de participations dans d'autres sociétés, ou encore la souscription d'emprunts importants. Ces limitations ne doivent pas trop restreindre ses pouvoirs car cela pourrait entraver la gestion quotidienne de l'entreprise et nuire à son efficacité opérationnelle.
Rémunération et avantages du Président
Les statuts doivent également aborder la question de la rémunération et des avantages accordés au Président : une rémunération fixe, variable, ou une combinaison des deux. En ce qui concerne les avantages en nature (voiture de fonction, logement, etc.), il est préférable de les mentionner dans les statuts pour éviter toute contestation ultérieure.
Formalités de dépôt et publication des statuts SASU
Une fois vos statuts rédigés, les formalités de dépôt et de publication confèrent à votre entreprise, sa reconnaissance juridique et sa capacité à exercer son activité.
Enregistrement auprès du guichet unique des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'activité, pour votre SASU, doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Vous allez commencer par créer un compte utilisateur, ensuite, vous allez pouvoir saisir en ligne les informations et joindre les pièces dématérialisées nécessaires. Le dossier sera transmis aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.).
Publication d'un avis de constitution au JAL
La publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) informe les tiers de la création de votre SASU. Cet avis doit contenir les principales informations relatives à votre société, telles que sa dénomination, sa forme juridique, son capital social, son siège social et son objet. C'est une sorte de journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre SASU. Le coût de cette publication change selon les journaux et la longueur de l'annonce.
Aspects fiscaux et comptables dans les statuts
Bien que les statuts ne soient pas le document principal pour traiter des aspects fiscaux et comptables, y inclure certaines dispositions facilite la gestion future de votre SASU.
Choix du régime fiscal
Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Il est recommandé de mentionner dans les statuts le régime fiscal choisi initialement, en précisant la possibilité de modifier ce choix ultérieurement.
Modalités de tenue de la comptabilité
Bien que la tenue d'une comptabilité soit une obligation légale, il peut être utile de préciser dans les statuts les modalités choisies. Vous pouvez, par exemple, indiquer si vous ferez appel à un expert-comptable ou si vous gérerez la comptabilité en interne. Cette mention peut s'avérer utile en cas de contrôle fiscal ou pour rassurer d'éventuels partenaires commerciaux.
Répartition des bénéfices
Les statuts doivent préciser les modalités de répartition des bénéfices. Par exemple, il est utile de mentionner que l'associé unique peut décider de distribuer des dividendes en fonction des résultats financiers de la société et des besoins en trésorerie. Il est également possible d'indiquer qu'une partie des bénéfices peut être affectée à la constitution d'une réserve légale. L'associé unique peut aussi choisir d'affecter une partie des bénéfices à d'autres réserves (statutaires ou libres) pour financer les investissements futurs ou les besoins de trésorerie de la société.
Date de clôture de l'exercice social
La date de clôture de l'exercice social doit être mentionner dans les statuts. Elle détermine le rythme de votre comptabilité et de vos obligations fiscales. La plupart des entreprises choisissent le 31 décembre, mais vous pouvez opter pour une autre date si cela correspond mieux à votre cycle d'activité.
En conclusion, la rédaction des statuts d'une SASU doit inclure les modalités précises de votre société ainsi que les détails de votre capital social. Pour ne pas fait d'erreurs ou d'omissions, il est conseillé de consulter un professionnel (avocat, expert en création d'entreprise) pour vous assurer que vos statuts soient conformes à la législation et adaptés à votre activité.